Conditions générales de vente de PCI Bauprodukte AG

1. Généralités
Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent à toutes les relations commerciales entretenues avec PCI Bauprodukte AG (ci-après «PCI») et font partie intégrante de toutes les livraisons déjà effectuées et futures, sauf si d’autres modalités ont été convenues par écrit. L’acheteur renonce expressément à faire valoir d’éventuelles conditions contractuelles divergentes. En particulier, les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur ne sont pas applicables.

2. Offres/passation du contrat
Les offres de PCI sont faites sans engagement. Les commandes et les conventions orales annexes n’engagent PCI que si elles sont confirmées par écrit. Une facture remise par PCI vaut également comme confirmation de commande.

3. Prix
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande, T.V.A. légale en sus.

4. Qualité des produits, échantillons et spécimens, garanties
4.1 Sauf accord contraire, la qualité de la marchandise découle exclusivement des spécifications de produit établies par PCI. Les déclarations publiques ou les utilisations identifiées pour la marchandise en dehors de l’accord (p.ex. au sens du Règlement européen REACH relatif aux produits chimiques), ne sauraient être considérées comme valant accord entre les parties quant à une qualité contractuelle des produits ou quant à un usage de la marchandise prévu dans le contrat.

4.2 Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne sont contraignantes que s'il est expressément convenu qu'elles font partie de la qualité de la marchandise. Les indications afférentes à la qualité et à la durée de vie, de même que toutes autres indications, ne sont garanties que si elles sont convenues et désignées comme telles.

5. Expédition/livraisons partielles
5.1 L’expédition est effectuée pour le compte de l’acheteur, aux risques et périls de celui-ci. En cas de vente sur catalogue ou par correspondance, le risque est transféré à l’acheteur au moment où le bien vendu est remis au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou société chargée d’effectuer l’expédition, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte les locaux de la société PCI. Cette disposition s’applique également lorsque l’expédition est directement assurée par PCI.

5.2 PCI est en droit de procéder à des livraisons partielles, à moins que l’acheteur ne puisse raisonnablement accepter une livraison partielle compte tenu de ses propres intérêts légitimes.

5.3 Les frais supplémentaires engendrés par un retard à la réception sont à la charge de l’acheteur.

6. Délais de livraison
6.1 Les délais convenus par contrat sont prorogés de manière raisonnable lorsque PCI n’obtient pas dans les délais des indications qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de ses obligations contractuelles, lorsque l’acheteur modifie ultérieurement sa commande ou lorsque surviennent d’autres empêchements qui n’ont pas été causés par PCI ou sur lesquels PCI n’a aucune influence. De tels empêchements sont, par exemple, la livraison tardive ou défectueuse des matières premières ou des produits semi-ouvrés ou finis nécessaires, des mesures prises par les pouvoirs publics, la force majeure, des conflits sociaux, des perturbations significatives affectant l’activité de l’entreprise, des accidents, des phénomènes naturels, etc.

6.2 PCI avisera dans les plus brefs délais l’acheteur du début et de la fin de telles circonstances.

7. Contrôle de la marchandise
7.1 À réception de la marchandise, l’acheteur doit vérifier immédiatement si la livraison est complète et si elle a subi d’éventuelles avaries de transport. L’acheteur ou le destinataire doit se faire confirmer les éventuelles contestations sur le bordereau de livraison par la société qui a effectué le transport ou la livraison. Si les livraisons sont effectuées par chemin de fer, un constat doit être réclamé à la gare compétente le jour de la livraison.

7.2 L’acheteur doit remettre le certificat d’avarie à PCI au plus tard dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandise ou, en cas de défauts qui n’étaient pas détectables dans le cadre d’un contrôle usuel à la livraison, dans les sept jours qui suivent la découverte des défauts. Le signalement doit être effectué par écrit et doit mentionner avec précision la nature et l’étendue des défauts. Si ces dispositions ne sont pas respectées, PCI est alors totalement dégagée de son obligation de remplacer la marchandise.

8. Conditions de paiement
8.1 Les factures de PCI sont payables dans les 30 jours suivant la fourniture intégrale de la prestation, et dans tous les cas 30 jours après réception de la facture et sans déduction. La possibilité de déduire un escompte doit faire l’objet d’une convention écrite séparée.

8.2 Si le client ne respecte pas les délais de paiement, il devra, sans mise en demeure spéciale, acquitter des intérêts de retard au taux annuel de 8% à compter de la date d’échéance de la facture. PCI se réserve le droit d’apporter des éléments de preuve du préjudice et de réclamer des indemnités de retard plus élevées.

9. Retard de l’acheteur
9.1 Si l’acheteur tarde à payer une ou plusieurs factures, toutes les créances issues de la relation commerciale en cours avec l’acheteur deviennent exigibles surle- champ, quelles que soient les modalités de paiement respectives.

9.2 S’il s’avère, après la signature du contrat, que les droits à paiement de PCI sont compromis par un défaut de solvabilité de l’acheteur, PCI est alors en droit de refuser de fournir sa prestation jusqu’à l’acquittement du paiement ou la fourniture d’une garantie de ce paiement. En cas de retard de paiement, PCI est en droit de révoquer les délais de règlement accordés et de réclamer un paiement anticipé ou des garanties pour les livraisons ultérieures.

10. Interdiction de toute compensation
La compensation de créances revenant à l’acheteur vis-à-vis de PCI n’est autorisée que pour des créances que PCI a reconnues par écrit ou qui ont acquis force de chose jugée.

11. Garanties
En cas de doutes fondés quant à la capacité de paiement de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, PCI peut - sous réserve d’autres prétentions - révoquer les objectifs de paiement accordés et subordonner les livraisons ultérieures à l’octroi de garanties.

12. Recommandation de mise en oeuvre
12.1 Les recommandations de mise en oeuvre fournies par PCI se fondent sur des essais et sur des expériences pratiques. Elles ne dispensent en aucun cas l’acheteur de vérifier si la marchandise convient pour les procédés et finalités envisagés. En tout état de cause, ces recommandations ne constituent que des consignes d’ordre général, sans garantie ni assurance de caractéristiques, car la mise en oeuvre sur place dépend des conditions locales et du mode de réalisation des travaux, sur lesquels PCI ne peut influer.

12.2 L’acheteur assume la responsabilité exclusive du respect des prescriptions légales et administratives lors de l’utilisation de la marchandise.

13. Responsabilité
13.1 La mise en oeuvre de la marchandise sans vérification ou la mise en oeuvre de marchandise ayant été contestée sans l’autorisation écrite de PCI annule l’ensemble des droits de garantie.

13.2 La responsabilité de PCI est limitée aux vices de la marchandise dont il peut être prouvé qu’ils résultent de circonstances imputables à PCI en raison d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave. PCI se dégage par ailleurs de toute responsabilité ou garantie, contractuelle ou non contractuelle, ainsi que de toute responsabilité pour des dommages consécutifs ou indirects, sous réserve de dispositions légales impératives.

13.3 Dans la mesure où la responsabilité de PCI est engagée pour des défauts de la marchandise livrée en vertu des présentes dispositions, la garantie fournie par PCI consistera, à sa seule discrétion, en la rectification de la marchandise ou en son remplacement. 13.4 PCI ne fournit aucune garantie pour des défauts imputables à l’acheteur, en particulier si la marchandise n’a pas été traitée dans les règles de l’art ou selon les recommandations de PCI.

13.5 Si, en raison d’un vice juridique ou matériel, l’acheteur choisit de résilier le contrat après une prestation compensatoire sans succès, il disposera uniquement du droit de réclamer le remboursement du prix d’achat déjà acquitté. Tous droits ou revendications qui iraient au-delà sont exclus.

13.6 Si, après une prestation compensatoire sans succès, l’acheteur choisit une réduction du prix, il conservera alors la marchandise. La valeur de la réduction se limitera à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la marchandise défectueuse.

13.7 Le retour de la marchandise requiert systématiquement l’accord écrit de PCI.

14. Cas de force majeure
Au cas où des événements ou circonstances dont la survenue est hors du contrôle de PCI (catastrophes naturelles, guerre, conflits sociaux, pénurie de matières premières ou d’énergie, perturbations de la circulation ou de l’exploitation, dommages dus à un incendie ou à une explosion, dispositions prises par les autorités, par exemple), devaient réduire la disponibilité de la marchandise en provenance de l’installation auprès de laquelle PCI se procure la marchandise, de sorte que PCI ne puisse remplir ses obligations contractuelles (en tenant compte au prorata d’autres obligations de livraison internes ou externes), PCI (i) est dégagée de ses obligations contractuelles pour la durée de la perturbation et selon l’étendue de ses effets et (ii) n’est pas obligée de se procurer la marchandise auprès de tiers. La phrase 1 s’applique également si de tels événements ou de telles circonstances rendent l’exécution du contrat concerné durablement non rentable pour PCI ou s’ils concernent des fournisseurs de PCI en amont. Si ces événements devaient se prolonger au-delà de trois mois, PCI est en droit de résilier le contrat.

15. Prescription
Tous les droits de l’acheteur sont prescrits à l’expiration d’une année après livraison de la marchandise. Les droits de garantie sont en particulier également prescrits au bout d’une année, même si l’acheteur n’a constaté les défauts que plus tard.

16. Droit applicable et tribunaux compétents
16.1 L’ensemble de la relation juridique établie entre l’acheteur et PCI, en particulier tous les contrats conclus et les présentes Conditions Générales de Vente, sont exclusivement régis par le droit suisse, ce qui exclut la Convention de l’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM).

16.2 Tous les litiges entre l’acheteur et PCI issus des contrats conclus et des présentes Conditions Générales de Vente, ou en relation avec ceux-ci, relèvent de la compétence de la juridiction du siège de PCI. Néanmoins, PCI peut choisir, à sa discrétion, d’assigner l’acheteur devant la juridiction ordinaire du siège de l’acheteur.

Version août 2018