Règlementation sur les produits de construction

Depuis le 1er juillet 2013, les produits de construction, couverts par une norme harmonisée ou sous évaluation technique européenne, doivent obligatoirement être accompagnés d’une déclaration des performances lors de leur mise sur le marché. Cette déclaration porte sur les caractéristiques essentielles conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables. 

Elle est établie par le fabricant en tenant compte de son produit et des usages prévus.

Elle permet à l’utilisateur (ou au prescripteur du produit) de choisir un produit en connaissance de ses performances déclarées pour l’usage prévu. Il pourra dès lors s’assurer que l’ouvrage répond aux exigences fondamentales qui lui sont applicables en tenant compte du lieu où il sera érigé.

La déclaration des performances doit aussi être accompagnée d'informations relatives au contenu en substances dangereuses du produit de construction. Cette information complémentaire permet

  • d'améliorer notamment les possibilités de construction durable,
  • d’être en ligne avec le Règlement REACH,
  • d’assurer la sécurité des travailleurs sur les chantiers de construction, de maintenance ou de démolition.

 

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